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Certifian est un nom de marque déposé, tous droits réservés.
Certifian est une marque commerciale propriété de Reactivic : www.reactivic.com
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE ET DE SERVICES
En cochant la case « J’accepte » lorsque vous créez votre compte, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales et les bons de commande et/ou factures forment ensemble le contrat (le « Contrat »).

Le Contrat constitue un accord entre vous (le « Client ») et Reactivic, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 821 004 371 (« Reactivic »).

Certifian et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».

Article 1 – Définitions

Article 2 – « Clients Finaux »
Désigne les personnes morales clientes des Clients qui agissent comme agences et proposent à leurs clients d’utiliser les Services.

Article 3 – « Documentation »
Désigne les manuels d’utilisations, informations utilisateurs, documentations techniques et tous autres documents relatifs à l’utilisation du Logiciel, des Logiciels de Tiers et des Services. La Documentation est fournie en format électronique et est disponible sur le site internet de Certifian.

Article 4 – « Données »
Désigne l’ensemble des données ou informations collectées et traitées par les Clients et/ou les Clients Finaux, au moyen des Services.

Article 5 – « Données Client »
Désigne l’ensemble des données ou informations relatives aux Clients et aux Clients Finaux, telles que leur désignation sociale et adresse IP.

Article 6 – « Information Confidentielle »
Désigne le contenu du Contrat et toute information technique, commerciale, stratégique, financière, économique, relative à la recherche, spécifications techniques, produits, développements, plans marketing et/ou propositions commerciales, techniques et supports de formations, inventions, procédés, études, rapports, memoranda, brouillons, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts, stratégies et toute autre information qui est confidentielle par nature, quelque soit le support ou la forme (orale, visuelle ou écrite) de sa communication à l’autre Partie durant les négociations et l’exécution du Contrat.

Article 7 – « Logiciels »
Désignent les programmes d’ordinateur développés par Certifian et mis à disposition du Client par l’intermédiaire du Serveur, aux fins de permettre à ce dernier d’accéder aux Services, conformément aux stipulations du Contrat.

Article 8 – « Logiciels de Tiers »
Désignent les logiciels développés par des tiers, en ce compris les logiciels open source, et mis à disposition du Client par l’intermédiaire du Serveur, aux fins de permettre à ce dernier d’accéder aux Services, conformément aux stipulations du Contrat.

Article 9 – « Prix »
Désigne les redevances dues par le Client à Certifian, telles que spécifiées en Annexe A, au titre de la fourniture des Services.

Article 10 – « Serveur »
Désigne le serveur appartenant à et exploité par Certifian, sur lequel sont déployés les Logiciels et les Logiciels de Tiers, et permettant la fourniture des Services.

Article 11 – « Services »
Désigne l’ensemble des services fournis par Certifian au Client aux termes du Contrat, tels que définis en Annexe B et décrits dans la Documentation.

Article 12 – « Site »
Désigne le site internet développé, hébergé sur le Serveur par Certifian aux fins de piloter les Logiciels et les Logiciels de Tiers permettant la fourniture des Services.

Article 13 – « Support »
Désigne les services de support et de conseil que Certifian fournit au Client pour lui permettre une utilisation adéquate des Logiciels, des Logiciels de Tiers et des Services.

Article 14 – « Objet »
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Certifian, en contrepartie du paiement du Prix par le Client :
accorde au Client le droit d’utiliser les Logiciels, les Logiciels de Tiers, le Serveur et le Site et
fournit les Services au Client.

Article 15 – Entrée en vigueur – Durée
Le Contrat entre en vigueur à la date de création d’une instance sur le Site, pour une durée d’un (1) an, tacitement reconduite pour des périodes additionnelles de trente (30) jours, sauf dénonciation notifiée par une Partie par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie dans un délai minimum de trente (30) jours avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

Article 16 – Prix – Conditions de paiement

16.1 – PRIX
Le prix est précisé aux conditions financières définies en Annexe A.

16.2 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Prix est exclusif de toutes taxes et de tous droits de douanes, prélèvements et autres impôts applicables, qui seront acquittés par le seul Client.
En cas de défaut de paiement par le Client dans les délais prévus d’une somme due aux termes du Contrat :
Toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur jusqu’à son paiement intégral, sans aucune formalité préalable et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Certifian ; Certifian sera autorisée à facturer au Client un montant qui ne saurait être inférieur à l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros visée par l’article L. 441-6 I 12e du Code de commerce, au titre des frais qu’elle aura engagés aux fins de recouvrement des sommes dues (en ce compris tous frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat ou d’huissier).

Article 17 – Licence sur les Logiciels
Certifian accorde au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, d’utiliser les Logiciels, aux seules fins d’utiliser les Services, dans les conditions et limites spécifiées au Contrat.
Dans le cadre de ce droit d’usage, le Client s’engage sans réserve à ne pas :
effectuer de copie de tout ou partie des Logiciels, de que quelque façon que ce soit ;
analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement des Logiciels en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque les Logiciels exécutent les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
décompiler, désassembler les Logiciels, pratiquer l’ingénierie inverse de créer des œuvres dérivées à partir des Logiciels ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité des Logiciels, sauf dans la limite du droit accordé par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité des Logiciels avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander ces informations à Certifian, qui pourra fournir les informations nécessaires au Client, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés ;
modifier, améliorer, traduire les Logiciels et le Site, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, Certifian se réservant se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
transférer, louer, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété des Logiciels ou du Site de quelque manière que ce soit.
Nonobstant ce qui précède, le Client pourra autoriser les Clients Finaux à utiliser les Logiciels, aux seules fins d’utiliser les Services, dans les conditions et limites spécifiées au Contrat, dans le cadre d’une sous-licence non-exclusive, personnelle, non-transférable et non-cessible. Cette sous-licence sera accordée aux Clients Finaux pour le monde entier et pour la durée du contrat conclu entre le Client et ses Clients Finaux, étant précisé que cette durée n’excédera pas la durée du Contrat.

Article 18 – Logiciels de Tiers
En accédant au Site et en utilisant les Services, le Client et les Clients Finaux utilisent les Logiciels de Tiers. L’utilisation de ces Logiciels de Tiers est régie par les conditions de licence du tiers concerné.
Le Client et les Clients Finaux s’engagent à lire attentivement et à respecter les conditions de licence des Logiciels de Tiers. Certifian n’accorde aucune licence et aucune cession de droits sur ces Logiciels de Tiers et ne peut être tenue responsable de tout dommage ou résultat du fait de ces Logiciels de Tiers.

Article 19 – Engagements de Certifian

19.1 – MISE EN PLACE DES SERVICES
Certifian fournira au Client l’ensemble des Services, tels que détaillés de manière exhaustive en Annexe B.
Les Logiciels, les Logiciels de Tiers, les Services, le Site, les Données et les Données Client sont hébergés sur l’infrastructure et le Serveur de Certifian, qui sont conçus et dimensionnés à la seule discrétion de Certifian. En particulier, l’infrastructure et les Serveurs de Certifian peuvent être partagés par plusieurs clients, ce que le Client accepte expressément.
Certifian se réserve le droit de modifier à sa discrétion tout ou partie du Site, du Serveur, des Logiciels et/ou des Logiciels de Tiers, tout élément de l’infrastructure existante, ainsi que tout matériel ou logiciel utilisés dans le cadre de la fourniture des Services.
Le Client s’engage à communiquer à Certifian toute information raisonnable nécessaire à la mise en place et à la fourniture des Services, sur simple demande de Certifian.

19.2 – ACCÈS À L’INTERFACE D’ADMINISTRATION DU SITE
Le Client se verra communiquer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’utiliser un compte disposant de droits d’administration, lui permettant d’accéder à une interface, lui permettant de saisir toutes Données Client nécessaires aux fins de permettre l’exécution et l’utilisation des Services et/ou la gestion du Site (ci-après dénommée le « Backoffice »).
Le Client comprend et accepte qu’il est impossible d’accéder au Backoffice sans saisir son identifiant et son mot de passe. Le Client s’engage à conserver secret son identifiant et son mot de passe et à ne les divulguer à aucun tiers. A ce titre, le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à informer promptement Certifian de toute suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse de son mot de passe et de son identifiant.
Toute action réalisée par un utilisateur employant l’identifiant et le mot de passe du Client sera réputée réalisée par le Client, sauf notification à Certifian d’une suspicion de vol ou d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe dans un délai permettant à Certifian de les désactiver.
Le Client pourra créer des accès au Backoffice pour ses Clients Finaux et s’engage à ce que les Clients Finaux respectent les conditions du Contrat et les modalités d’accès au backoffice.

19.3 – SUPPORT
Conformément aux termes de l’Annexe D du Contrat, le Client peut informer Certifian des incidents que le Client considère comme des incidents ou dysfonctionnements par courrier électronique à l’adresse contact@certifian.com et fournira à Certifian toutes informations pertinentes aux fins de permettre à Certifian d’essayer de reproduire lesdits incidents ou dysfonctionnement, étant précisé que la nécessité et la teneur de toute éventuelle réponse à apporter à tout incident ou dysfonctionnement ainsi signalé reste à l’entière discrétion de Certifian.

Article 20 – Engagements du Client
Le Client s’engage à :
strictement se conformer aux stipulations du Contrat, à la Documentation et à toutes instructions et consignes raisonnables de Certifian ;
ne prendre aucune action qui pourrait porter atteinte aux marques de Certifian et à la réputation de Certifian, aux Logiciels, aux Logiciels de Tiers ou à tout autre produit de Certifian ;
n’utiliser les noms et marques de Certifian que conformément aux prescriptions adressées par Certifian par écrit, sauf accord exprès contraire intervenu entre les Parties par écrit ;
informer Certifian de tout potentiel incident ou dysfonctionnement découvert lors de l’utilisation des Services ;
notifier promptement Certifian de toute injonction, réclamation ou action, directement ou indirectement en relation avec les Logiciels et les Logiciels de Tiers, et ne pas conclure de transaction dans le cadre de toute action en relation avec les Logiciels et les Logiciels de Tiers sans le consentement préalable écrit de Certifian ;
ne pas utiliser les Logiciels, Logiciels de Tiers, Services et/ou Serveur à des fins illicites ou de manière illicite, en ce compris en violation des droits de propriété intellectuelle de Certifian ou de tout tiers.

Article 21 – Données

21.1 – DONNÉES CLIENT
Le Client reconnaît que le Contrat ne crée aucune obligation à la charge de Certifian de conservation des Données Client et que Certifian ne saurait en aucune manière voir sa responsabilité engagée envers le Client de ce fait. Le Client s’engage à conserver une copie de sauvegarde des Données Client.
Certifian ne saurait en aucune manière voir sa responsabilité engagée envers le Client pour toute suppression de Données Client réalisée sur le Site du fait du Client.
Toutefois, en cas de perte, d’altération, ou de suppression des Données liée à un dysfonctionnement du Serveur et/ou du Site hébergé par Certifian, et pour tout dommage causé aux Données Client du fait de Certifian dans le cadre des Services, Certifian s’engage à communiquer copie de la dernière sauvegarde des Données Client réalisée par Certifian.
Les Données Client ne doivent en aucune manière : (i) violer la loi applicable ; (ii) porter atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou à tous droits d’un tiers ; (iii) contenir des propos illicites, haineux, obscènes, injurieux, menaçants ou diffamatoires ; ou (iv) contenir un virus ou un quelconque code malicieux.
Dans l’hypothèse où il est porté à la connaissance de l’une des Parties qu’un élément des Données Client contrevient aux stipulations du présent Article, chaque Partie s’engage à en notifier l’autre et à travailler ensemble promptement et de bonne foi afin de faire cesser cette difficulté, étant entendu que Certifian est autorisée à supprimer un tel élément jusqu’à ce que les Parties se soient entendues sur une solution. Le Client s’engage à mettre en œuvre des mesures commercialement raisonnables pour rechercher les virus et autres codes malicieux avant de télécharger toute donnée vers le Serveur, le Site, les Logiciels et les Logiciels de Tiers.

21.2 – DONNÉES
En utilisant les Services, le Client et les Clients Finaux sont amenés à collecter et traiter des Données, et notamment des données personnelles. En qualité de responsables de traitement, le Client et les Clients Finaux s’engagent à respecter les dispositions légales applicables et en vigueur relatives à la protection des données personnelles.
Certifian qui héberge les données sur ses Serveurs, agit en qualité de sous-traitant et sur instruction du responsable du traitement. Certifian présente des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Cette exigence ne décharge pas le Client et les Clients Finaux de leur obligation de veiller au respect de ces mesures de sécurité et de confidentialité.

21.3 – PROPRIÉTÉ DES DONNÉES ET DES DONNÉES CLIENT
Le Client conserve la totalité des droits, titres et intérêts sur les Données et les Données Client. Certifian ne bénéficie d’aucun droit, titre ou intérêt sur les contenus traités par les Logiciels et le Client conserve ainsi l’ensemble des droits dont il est titulaire sur ces éléments.

21.4 – PROPRIÉTÉ DES LOGICIELS ET DU SITE
Le Client reconnaît que les Logiciels et le Site, en ce compris tout correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications fournis au Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de Certifian.

21.5 – SAVOIR-FAIRE
Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Certifian, en ce compris toute amélioration ou modification des programmes d’ordinateur réalisée par Certifian sont la propriété exclusive de Certifian. Certifian peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout logiciel ou élément de traitement de données similaire ou en relation avec les développements réalisés par
Certifian pour le Client. Certifian n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par Certifian et que Certifian considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.

Article 22 – Responsabilité
Certifian ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil qu’elle pourrait causer au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les Parties ont expressément convenu d’exclure la responsabilité de Certifian pour tout dommage indirect ou imprévisible et notamment en cas de perte, interruption de la disponibilité ou corruption de données, perte de profits, perte de revenus, perte de clientèle, atteinte à l’image ou affaiblissement de l’un quelconque des actifs du Client et/ou des Clients Finaux. Les dommages subis par les tiers et les Clients Finaux sont également qualifiés de dommages indirects. Certifian ne saurait être tenue responsable de :
tout dommage résultant de la perte ou de l’inexactitude de données, de résultats ou de programmes, la destruction de fichiers ou de programmes, de la fourniture d’un matériel, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie ;
toute perte ou dommage subi par le Client et/ou les Clients Finaux du fait d’une demande d’un tiers (sauf dans les cas prévus à l’Article 25) ; ou
tout non-respect des instructions ou tout usage non-conforme des Logiciels, des Logiciels des Tiers, du Site et/ou des Services par le Client et/ou les Clients Finaux.
Certifian ne saurait être tenue responsable de tout retard ou difficulté résultant de l’environnement informatique ou réseau du Client, des fournisseurs tiers du Client et/ou du fournisseur d’accès à internet du Client.
Dans les limites permises par la loi, Certifian exclut expressément sa responsabilité du fait des produits défectueux telle que définie aux articles 1386-1 et suivants du Code civil, en particulier pour ce qui concerne les dommages aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client à des fins personnelles.
En aucun cas la responsabilité totale de Certifian au titre du Contrat ne saurait excéder le montant total des sommes payées par le Client à Certifian en application du Contrat durant les douze (12) mois précédant l’événement qui donne lieu à la mise en jeu de la responsabilité.

Article 23 – Garantie

23.1 – GARANTIE D’ÉVICTION
Certifian, à ses frais, défendra et indemnisera le Client contre toute condamnation et dépense, en ce compris les frais raisonnables d’avocat, dans le cadre de toute action. ou procédure découlant d’une allégation de ce que les Logiciels portent atteinte à un brevet valable, au droit d’auteur ou aux secrets commerciaux d’un tiers situé dans le pays dans lequel le Client est établi, sous réserve que Certifian soit notifiée par le Client d’une telle action sans délai. Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette action ou procédure, tout ou partie des Logiciels serait considérée, par une décision de justice insusceptible de recours, comme constituant une contrefaçon, Certifian s’engage, à ses frais et sa discrétion, à :
obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Logiciels ;
modifier les Logiciels de sorte qu’ils ne soient plus contrefaisants ;
ou supprimer la partie contrefaisante des Logiciels.
Certifian sera seule autorisée à avoir le contrôle de toute défense et/ou de toute transaction dans le cadre d’une telle action et le Client s’engage à fournir à Certifian une assistance raisonnable dans le cadre de cette défense. Nonobstant ce qui précède, Certifian ne sera tenue par aucune obligation envers le Client pour toute demande telle que mentionnée ci-avant, dans l’hypothèse où les Logiciels :
ont été utilisés d’une manière non-conforme aux stipulations contractuelles ;
ont été utilisés en corrélation avec un autre élément, dès lors que la contrefaçon n’aurait pas été constituée à défaut d’un tel usage.
Les stipulations qui précèdent constituent l’entière responsabilité de Certifian et le seul recours du Client en cas de contrefaçon de tout droit d’auteur, brevet, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuel en ce qui concerne les Logiciels, les Logiciels de Tiers et les Services.

23.2 – EXCLUSION DE GARANTIE
Toute garantie autre que celles définies à l’Article 23.1 ci-dessus est expressément exclue par Certifian.
En particulier, Certifian (i) ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation des Logiciels, des Logiciels de Tiers, du Serveur, du Site et/ou des Services sera ininterrompue et exempte d’erreur et (ii) exclut expressément la garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client déclare avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites. Le Client reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par le Client à ses risques et périls.
Les garanties définies par le présent Article sont sujettes aux stipulations de l’Article 19 ci-dessus.

Article 24 – Résiliation

24.1 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
Une Partie (la « Partie Initiatrice ») peut résilier le Contrat en adressant une notification par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie (la « Partie Défaillante ») lorsque la Partie Défaillante manque à l’une de ses obligations au titre du Contrat :
avec effet immédiat, si le manquement est irrémédiable ;
ou dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification adressée par la Partie Initiatrice qui décrit les manquements et demande à la Partie Défaillante d’y remédier si le manquement peut être remédié et que la notification est restée sans effet.
Pour les besoins du présent Article, tout manquement du Client aux Articles 16 ou 20 du Contrat sera considéré comme irrémédiable.

24.2 – RÉSILIATION POUR CONVENANCE
Chacune des Parties peut résilier le Contrat pour convenance à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, étant précisé qu’en pareil cas :
Certifian conservera la totalité de la redevance mensuelle versée par le Client aux termes de l’Annexe A au titre du mois au cours duquel la résiliation pour convenance est notifiée ;
Certifian est autorisée à interrompre la fourniture des Services au Client, dès le dernier jour du mois au cours duquel la résiliation pour convenance est notifiée ;
Certifian est autorisée à immédiatement et automatiquement facturer au Client, à titre de pénalités, une somme représentant 100% du montant total des redevances mensuelles restant dues à Certifian par le Client au titre du reste de sa durée d’engagement aux termes de l’Annexe A.

Article 25 – Confidentialité
Les Parties feront tous les efforts raisonnables pour identifier comme confidentielles toutes les Informations Confidentielles en y apposant la mention adéquate.
Chaque Partie qui reçoit des Informations Confidentielles de l’autre Partie s’engage à prendre les mesures nécessaires pour maintenir une stricte confidentialité de ces données et à ne pas les publier ou les révéler à des tiers, et à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que celles définies au Contrat.
Les obligations ci-dessus n’ont pas vocation à s’appliquer aux Informations
Confidentielles de l’une des Parties qui :
à la date de conclusion du Contrat, ou à tout moment ultérieur, deviennent publiquement connues par un quelconque moyen, autre qu’un manquement aux stipulations du Contrat par la Partie destinataire ou un tiers ;
sont légalement obtenues d’un tiers autorisé à transférer ou divulguer cette information ;
sont divulguées conformément à une injonction ou une requête d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, sous réserve que la Partie destinataire en informe promptement l’autre Partie.
La confidentialité des informations est requise pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit.

Article 26 – Stipulations diverses

26.1 – TRANSFERT – CESSION
Sous réserve des stipulations du Contrat ou du consentement exprès et écrit de Certifian, en aucun cas le Client n’est autorisé à sous-licencier, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat.

26.2 – INTÉGRALITÉ
Le Contrat constitue la totalité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’accès à et l’utilisation des Logiciels et la fourniture des Services et prévaut sur tous accords, négociations et discussions antérieurs.
Le Contrat ne saurait être modifié que par avenant écrit signé par des représentants habilités des Parties.

26.3 – NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides, illicites ou inapplicables, les autres clauses conserveront leur portée et effet et la stipulation non valide, illicite ou inapplicable sera remplacée par une stipulation déterminée d’un commun accord par les Parties, qui, tout en étant valide, licite et applicable, sera la plus proche possible de l’intention des Parties lors de la rédaction de la stipulation considérée comme non valide, illicite ou inapplicable.

26.4 – NOTIFICATIONS
Toute notification en application des stipulations du Contrat devra être faite par écrit à l’adresse de l’autre Partie figurant en dernière page du Contrat.

26.5 – FORCE MAJEURE
Excepté en ce qui concerne le paiement du Prix, aucune des Parties ne sera considérée en manquement au regard du Contrat en raison d’un défaut d’exécution qui résulterait d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, en ce compris la guerre (déclarée ou non), les actes terroristes, les invasions, les rébellions, les embargos, le sabotage, le vandalisme, la grève totale ou partielle, les conflits sociaux internes ou externes à Certifian, les guerres civiles, les tempêtes, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, la défaillance des transports ou des fournisseurs, en particulier la défaillance des fournisseurs d’énergie électrique, de chauffage, d’air conditionné, des réseaux de communication électronique, de transport de données ou de satellites.

Article 27 – Loi applicable – Juridiction compétente
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de différend entre les Parties, les Parties conviennent de se rencontrer afin d’échanger sur ce différend avant d’engager une procédure formelle en vue de trancher ce litige.
Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif au Contrat à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.

Annexe A – Conditions financières
Le Prix est fonction du nombre de contacts identifiés avec une adresse email : http://www.certifican.com/tarifs/
Les factures sont émises mensuellement par Certifian et sont payables terme à échoir.
Les contacts supplémentaires sont facturés en début de mois suivant pour le mois qui vient de se terminer.
Les paiements sont effectués par carte bancaire. Le Client est informé et accepte que Certifian conserve les données relatives à la carte bancaire communiquées par le Client pour les besoins de l’encaissement des sommes dues au titre du Contrat. Le Client s’engage à communiquer à Certifian toutes mises à jour de ses données bancaires, par écrit et sans délai, de sorte d’éviter tout retard de paiement.

Annexe B – Services de Certifian / Fonctionnalités des logiciels
Certifian fournira les Services suivants au Client au titre du Contrat, sous réserve du respect de l’ensemble de ses stipulations par le Client : http://www.certifian.com/fonctionnalites/

Annexe C – Niveaux de Services / Qualité
La présente Annexe décrit la qualité des Niveaux de Services (SLA) dans le cadre des Services proposés au Client.
Certifian s’engage à fournir l’hébergement du Site Client sur le Serveur suivant un niveau de disponibilité de 99,9% par mois lequel est considéré comme respecté dès lors que la durée cumulée de l’indisponibilité est inférieure ou égale à une (1) heure par mois.
Ce calcul du niveau de disponibilité n’intègre pas les événements suivants:
cas de force majeure ou de cas fortuit ;
événements non imputables à Certifian (notamment, et sans que cette liste soit limitative, les troubles du réseau Internet ou les difficultés imputables au Client ou des opérateurs tiers au titre du présent Contrat) ;
périodes de maintenance programmées ;
interruptions liées à des modifications apportées aux matériels et systèmes d’exploitation du Client et/ou à des configurations et paramétrages réalisés par des entités tierces sans autorisation de Certifian.
Certifian s’engage à fournir au Client des instruments de mesure et de suivi réguliers (reporting, tableau de bord) lui permettant de contrôler la conformité des Niveaux de Services.

Annexe D – Support/Maintenance des Logiciels
Pendant toute la durée du Contrat, et conformément aux termes de l’article 19.3 « Support », Certifian s’engage à assurer au Client les prestations de maintenance sur les Logiciels.
La maintenance sur les Logiciels comprend la réalisation par Certifian des prestations suivantes, telles que définies ci-dessous:
la fourniture des Mises à jour sur les Logiciels ;
la correction des Anomalies afin de gérer les incidents ou dysfonctionnements du Site et/ou Serveur ;
la fourniture de Nouvelles Versions des Logiciels.
Certifian s’engage à mettre à disposition du Client un accès à son service Support/helpdesk via l’adresse électronique suivante : contact@certifian.com ou la plateforme de support disponible depuis le site www.certifian.com , afin de gérer les Anomalies et assurer un support à distance au Client aux jours ouvrés (du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés) et aux heures de bureau suivantes: de 9h à 19h, selon les modalités définies dans la présente Annexe.

1. DÉFINITIONS
Anomalie : désigne toute panne, tout incident, dysfonctionnement, bogue ou blocage, défaut, dégradation de performance (autre que performance réseau) et/ou non-conformité à la Documentation ou à un document contractuel, affectant tout ou partie des Logiciels. Les Anomalies sont classées en trois (3) catégories en fonction de leur criticité ou de leur incidence sur l’activité du Client: Anomalie Bloquante, Anomalie Majeure ou Anomalie Mineure.
Anomalie Bloquante : désigne une Anomalie rendant impossible l’utilisation totale des Logiciels ou d’une fonctionnalité essentielle à l’utilisation des Logiciels.
Anomalie Majeure : désigne une Anomalie provoquant des limitations ou restrictions majeures dans l’utilisation des Logiciels.
Anomalie Mineure : désigne une Anomalie qui n’est ni Bloquante, ni Majeure et notamment, toute Anomalie qui n’a pas d’incidence significative sur l’utilisation des Logiciels, mais qui gêne le Client dans l’utilisation de tout ou partie des Logiciels.
Mise à Jour : désigne une évolution de tout ou partie des Logiciels intégrant des corrections d’Anomalies et/ou des améliorations des fonctionnalités et/ou des performances existantes.
Nouvelle Version : désigne une version ultérieure des Logiciels. Les Nouvelles Versions sont des nouvelles versions majeures et peuvent inclure des options, fonctionnalités, accroissements de caractéristiques, ou des performances des Logiciels.

2. REQUÊTE CLIENT / SOUMISSION D’UNE ANOMALIE
La requête du Client doit être adressée à Certifian en utilisant l’adresse contact@certifian.com ou la plateforme de support disponible depuis le site www.certifian.com et contenir toutes les informations nécessaires figurant ci-après afin de permettre une prise en compte de l’Anomalie.
Le délai de prise en compte de l’Anomalie ne court qu’à partir du moment où la requête accompagnée des informations listées ci-dessous requises pour la soumission de l’Anomalie ont été transmises par le Client à Certifian.
Lors de la soumission d’une Anomalie, les informations suivantes seront transmises par le Client à Certifian via l’adresse contact@certifian.com ou la plateforme de support disponible depuis le site www.certifian.com :
nom du Client ;
description du comportement des Logiciels lors de l’apparition d’une Anomalie (message d’erreur ou information affichée) ;
conditions d’apparition et de reproduction d’une Anomalie ;
moyens mis en œuvre pour pallier l’apparition d’une Anomalie ;
contournement possible (si connu),
qualification du niveau de criticité d’une Anomalie.
Afin de soumettre toute Anomalie à Certifian de façon appropriée, le Client doit s’assurer que l’Anomalie provient des Logiciels mis à disposition du Client par l’intermédiaire du Serveur, et non d’une anomalie ou d’un dysfonctionnement réseau du Client ou d’un équipement tiers provenant de l’environnement informatique du Client.
Certifian se réserve le droit de conserver les demandes du Client pour l’amélioration ultérieure des Logiciels.